P-40.1, r. 2 - Décret concernant la Politique d’exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optique

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le commerçant doit rembourser à l’Office de la protection du consommateur les frais des enquêtes effectuées sous l’autorité du président de l’Office en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, pour vérifier le taux d’exactitude des prix dans son établissement jusqu’à concurrence de:

1°  250 $ lors d’une première enquête;

2°  1 000 $ lors d’une deuxième enquête si cette deuxième enquête est effectuée dans les 6 mois suivant un avis donné par le président de l’Office selon lequel une première enquête a révélé un taux d’inexactitude des prix de plus de 2% dans son établissement.

D. 11-2001, a. 4.